Intervention de Patrice Verchère

Depuis le 31 décembre 2002, la loi prévoit l’instauration d’une participation financière à la charge du bénéficiaire de l’AME, au même titre qu’une participation financière est imposée aux assurés sociaux. La loi prévoyait qu’un décret vienne préciser les conditions de ce reste à charge. Force est de constater que depuis plus de onze ans ce décret d’application n’a pas été pris – nous avions toutefois instauré un droit de trente euros.

Il n’est donc pas acceptable que la loi reste lettre morte, d’autant plus qu’il y a eu entre-temps la suppression du droit de timbre de 30 euros. Pourtant, madame la secrétaire d’État – puisque cette formule vous fait plaisir, bien que la langue française permette de dire : madame « le » secrétaire d’État –…