Intervention de Pascale Boistard

Séance en hémicycle du 6 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission santé

Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :

Monsieur Dhuicq, je ne sais pas ce qu’est le péché, mais je sais ce qu’est l’erreur parce que vous en avez commis quelques-unes.

La franchise de 30 euros que ces amendements visent à réintroduire constituerait un réel obstacle à l’accès aux soins pour une population qui, vous le savez, est en situation extrêmement précaire et qui est présente sur notre territoire. Il faut garder le sens de la réalité, vous l’avez dit vous-même, monsieur Dhuicq.

Par ailleurs, l’accès à l’AME est conditionné à un niveau de ressources qui est inférieur au plafond de la CMUC – la couverture maladie universelle complémentaire –, soit 716 euros par mois. La participation financière que vous proposez pourrait donc accroître la complexité de la procédure, laquelle deviendrait alors un obstacle majeur à l’exercice de ses droits pour toute population précaire, déjà peu à l’aise avec les démarches administratives. Cela conduirait, comme vient de le dire M. le rapporteur pour avis, à des retards dans l’accès aux soins, voire à une aggravation des pathologies, ce qui pourrait des conséquences lourdes non seulement pour ces personnes, mais aussi pour l’ensemble de la population en cas de maladies infectieuses. Cela aurait aussi des conséquences graves financièrement puisque les pathologies seraient alors beaucoup plus complexes à traiter.

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