Intervention de Dominique Tian

Voilà un amendement absolument savoureux. L’exposé sommaire fait état de 508 millions d’euros pour l’année 2013 – voilà un chiffre à retenir puisqu’il vient du Gouvernement lui-même –, tout en précisant qu’un quart de la dépense constatée correspond à des factures des exercices précédents. Voilà de la bonne gestion ! Et votre argument, madame la secrétaire d’État, consiste à dire que deux ans pour le délai de facturation c’est beaucoup, qu’une année suffirait. Je ne connais en effet personne qui fasse des crédits fournisseurs de deux ans, c’est sûr que ce ne serait pas de bonne gestion. Je comprends mon collègue de Wallis-et-Futuna qui s’inquiétait un peu : des factures réglées deux ans plus tard, ce n’est pas extraordinaire comme gestion.

Surtout, madame la secrétaire d’État, c’est contraire à la loi ! Nous avons en effet adopté une disposition, il y a quelque temps, spécifiant que le malade est en droit de réclamer une facture à la sortie de son séjour hospitalier. Les cliniques, évidemment, appliquent la loi, mais les hôpitaux n’y arrivent pas, ce qui fait que beaucoup de malades sortent sans facture.