Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendements 68 492

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Nous voudrions convaincre le Gouvernement et sa majorité de mettre fin au cumul des mesures prises depuis plusieurs jours. À l'article 4, en essayant de rétablir l'actualisation du barème sur l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables aux droits de mutation à titre gratuit, nous voudrions aider la majorité à prendre conscience du caractère négatif de l'effet cumulatif de telles mesures, qui les rend punitives et confiscatoires.

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