Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendements 68 492
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Nous nous sommes déjà exprimés ce matin sur ce point. Ce sont nos prédécesseurs qui ont figé le barème. Du reste, si l'article est adopté, la situation restera plus favorable qu'avant la loi TEPA, pour les deux raisons majeures qui ont été évoquées ce matin : le régime applicable au conjoint survivant et le passage du plafond de 50 000 à 100 000 euros. Défavorable.
