Intervention de Paul Molac

Madame la ministre, vous le savez, les marges de manoeuvre des régions sont contraintes, et même très limitées, par une autonomie fiscale qui n’a cessé de reculer depuis quinze ans, et qui ne représente plus que 10 % en moyenne des recettes. Le contexte dans lequel cette baisse des recettes va intervenir est également marqué par de fortes incertitudes quant à l’évolution de l’organisation territoriale en France, et aux moyens qui l’accompagneront.

En effet, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ouvre la perspective de nouveaux transferts de compétences aux régions et d’un renforcement de compétences existantes, ce que nous saluons.

Le 10 octobre dernier, devant le congrès de l’Association des régions de France, le Premier ministre, Manuel Valls, s’est engagé à apporter aux régions une nouvelle ressource, avec des bases dynamiques. Mais, à l’heure actuelle tout reste à concrétiser. Il serait question de transférer aux régions tout ou partie de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la FCVAE, qui revient aux conseils départementaux, celle des régions se limitant à 25 %, alors que le projet de loi NOTRE prévoit de retirer aux conseils départementaux leur compétence économique facultative pour concentrer cette compétence au niveau des régions et des intercommunalités.

Ce même projet de loi prévoit également de confier aux régions une compétence globale et exclusive sur le transport collectif dans les territoires, à l’exception du transport strictement urbain, en leur confiant notamment la compétence du transport scolaire. Or les régions ne disposent actuellement d’aucune ressource en relation avec leurs compétences en matière de transport collectif. Pire, les recettes à leur disposition sont parfois contradictoires avec leurs compétences. En effet, les produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendent directement des volumes de carburant consommés sur le territoire régional. Mais en assumant de façon volontariste leur compétence sur le transport régional de voyageurs, les régions contribuent à réduire leurs recettes fiscales en induisant une baisse de la consommation de carburants. C’est une très bonne chose pour l’environnement, mais c’est un dilemme pour les budgets régionaux.

Il faut donc revoir en profondeur les ressources fiscales des régions car, dans quelques mois, le hiatus entre compétences et ressources risque d’être encore aggravé.