Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 153
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer une disposition inconstitutionnelle permettant de faire une distinction entre les dons nécessitant un passage devant notaire et les autres dons. Certes, les cas sont peu nombreux mais il nous paraît prudent d'introduire une telle mesure de façon à éviter une éventuelle QPC.
