Intervention de Jérôme Cahuzac

Favorable, et je remercie les membres de la commission des finances, notamment le rapporteur général et le président, pour le travail très utile qui a été effectué. Il n'y aura sans doute pas de conséquences immédiates, effectivement, mais cela préviendra tout risque de contestation ou de contentieux et contribuera donc à la stabilité fiscale à laquelle nous sommes tous attachés.

Je lève le gage.

(L'amendement n° 153 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)