Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Relations avec les collectivités territoriales
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je rappelle que la commission des lois a émis un avis défavorable, faisant sien l’argument de Mme Pires Beaune et considérant que cette disposition n’avait pas à figurer dans le PLF pour 2015.
