Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 4, amendement 18

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

L'avis est défavorable. Cela reviendrait à adopter une fiscalisation des droits de succession plus favorable aux collatéraux qu'aux descendants en ligne directe. Avouez que cela ne serait pas très raisonnable ni même bien compris par le public auquel vous avez fait référence dans votre exposé.

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