Intervention de Erik Rance

L'action de groupe en matière de santé est en effet prévue par le projet de loi relatif à la santé, adopté récemment en Conseil des ministres. Elle se déroulera en deux phases : la reconnaissance de la responsabilité du producteur ou du fournisseur du produit de santé, puis l'étude des préjudices individuels. Cette seconde phase constitue une spécificité par rapport à l'action de groupe en matière de consommation. L'instauration de l'action de groupe en matière de santé répond à une aspiration légitime des associations de patients. Elle leur permettra d'établir une relation plus équilibrée avec les grands producteurs. Néanmoins, la procédure sera longue : après avoir fait reconnaître la responsabilité du producteur, il faudra, dans un second temps, faire reconnaître les préjudices individuels. Selon moi, elle ne devrait donc pas avoir un impact majeur sur les matières gérées par l'ONIAM, notre objectif et notre spécificité étant de proposer des indemnisations rapidement. Les associations auront toujours un choix à faire : orienter les victimes soit vers l'action de groupe, soit vers le dispositif d'indemnisation amiable. La répartition des litiges entre la procédure judiciaire et la procédure amiable ne devrait pas s'en trouver fondamentalement modifiée.

Le projet de loi fixe un cadre général pour les actions de groupe, et il faudra voir comment la procédure se développe. En tout cas, l'ONIAM est tout à fait prêt, si le Gouvernement et le Parlement le souhaitent, à prendre sa part à la résolution amiable de litiges faisant l'objet d'une action de groupe. À cet égard, le dispositif d'instruction des demandes d'indemnisation des préjudices liés au Mediator a constitué une sorte de prototype. En effet, les actions de groupe porteront précisément sur des dommages sériels tels que ceux qui ont été causés par le Mediator. Si elle avait existé, l'action de groupe aurait très bien pu être déclenchée dans l'affaire du Mediator. Néanmoins, en l'espèce, le législateur a souhaité créer une voie parallèle mais non exclusive par rapport à la voie judiciaire : les victimes du Mediator pouvaient saisir soit la justice – ce que certaines d'entre elles ont fait –, soit le dispositif d'indemnisation amiable.

Nous avons reçu 8 615 demandes d'indemnisation au titre du Mediator. À la fin du mois d'octobre, le collège d'experts avait instruit 2 918 dossiers et rendu 787 avis positifs, lesquels ont été transmis au laboratoire Servier en vue d'une indemnisation. Le taux d'indemnisation est donc de 27 %, ce qui peut être considéré comme faible. Cependant, ainsi que je l'ai indiqué, seules deux pathologies graves bien précises peuvent être induites par le traitement par le Mediator : la valvulopathie à caractère fuyant et l'hypertension artérielle pulmonaire précapillaire. Or nous avons été saisis de nombreuses demandes qui ne concernaient pas ces deux pathologies. Cela explique 80 % des rejets. En l'espèce, le collège d'experts ne pouvait pas accepter ces demandes, quel que soit par ailleurs son positionnement en ce qui concerne la nécessité d'établir un lien de causalité direct et certain.

Reste la question des autres demandes rejetées, soit 20 % d'entre elles. À l'époque, le collège d'experts a estimé qu'il était impossible d'établir un lien de causalité. Or ces dossiers auraient pu être envisagés différemment si nous avions disposé des connaissances scientifiques qui sont désormais publiées : des valvulopathies auparavant considérées comme d'origine rhumatismale s'avèrent en réalité liées à la prise de médicaments, ainsi que l'a souligné M. Bapt. Toutefois, conformément au cadre fixé par la loi, le collège d'experts estime qu'il ne peut réexaminer les dossiers que dans un seul cas : si l'état de santé de la personne s'est aggravé. Cela répond en partie à la question posée : le collège peut être saisi d'une nouvelle demande si la valvulopathie s'est aggravée. Du reste, une étude sur les valvulopathies médicamenteuses montre que l'état de santé des patients s'améliore dans 25 % des cas, qu'il reste stable dans 50 % de cas autres et qu'il est susceptible de se dégrader dans les 25 % de cas restants.

Si l'on exclut du champ des statistiques toutes les demandes qui portaient sur des pathologies non imputables au Mediator – soit 80 % des demandes rejetées –, c'est-à-dire si l'on ne considère que les dossiers pour lesquels le collège a eu à se prononcer sur l'existence d'un lien de causalité entre la valvulopathie à caractère fuyant et la prise du Mediator, le taux d'indemnisation passe à 66 %. Ce taux est d'ailleurs en constante augmentation : au premier semestre de 2014, 83 % de ces dossiers ont fait l'objet d'un avis positif. De plus, si l'on détaille en fonction de la gravité des valvulopathies – qui vont du grade 1 au grade 4 –, les taux d'indemnisation sont identiques aux taux de prévalence établis par les études scientifiques. Cela montre que l'action du collège d'experts a évolué de manière très sensible depuis que M. Legoux en a pris la présidence en 2013.

S'agissant des bactéries multirésistantes dont les personnes sont porteuses avant toute intervention, l'ONIAM voit surtout l'autre côté de la médaille : nous intrusions les demandes d'indemnisation des infections nosocomiales, c'est-à-dire des infections qui ont été contractées en milieu hospitalier à l'occasion d'un acte médical. À cet égard, nous appliquons presque un régime de présomption : dès lors qu'il est établi que l'infection a été contractée en milieu hospitalier, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale s'il se traduit par un taux d'incapacité supérieur à 24 %, ou par l'assureur si le taux d'incapacité est inférieur à 24 %. L'expert médical cherche à déterminer une seule chose : si l'infection a été contractée à l'occasion de l'acte en milieu hospitalier ou si la personne en était porteuse avant. Nous ne disposons pas de données particulières à ce stade sur les infections causées par des bactéries multirésistantes.