Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission remboursements et dégrèvements

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je vous remercie de votre réponse, mais je voudrais redire que ce n’est pas parce que des crédits sont évaluatifs et évoluent en fonction des décisions des collectivités locales qu’ils doivent être traités dans la mission « Remboursements et dégrèvements ». Bien que cette réponse m’ait plusieurs fois été faite, je ne suis pas convaincue : beaucoup d’autres dépenses sociales ou de guichet sont évaluatives, mais intégrées dans les crédits budgétaires. Cela étant, je retire les amendements.

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