Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 12 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Je n’avoue rien. Je vous réponds simplement que, si vous voulez la stricte égalité, et, dans ce cas, M. Vigier a raison, il faut un régime de protection sociale qui soit négocié comme cela l’a été pour la prise en charge à hauteur de 50 % dans le privé dans les accords de l’ANI, l’accord national interprofessionnel, c’est une dépense de 2 milliards. C’est un débat politique. Il y a une pression extrêmement forte des groupes d’assurance, que je ne vais pas citer mais on peut vous donner leurs courriers, leurs demandes de rendez-vous, pour que nous lâchions sur le jour de carence et que s’ouvrent des négociations avec tous les maires, les présidents de conseil départemental, de conseil régional et la fonction publique, parce que ce sont 5 millions possibles d’assurés supplémentaires. Je pense que cela ne rapporte rien à la France de donner un marché supplémentaire aux assureurs et qu’il est plus raisonnable de garder les 2 milliards pour faire autre chose.

Vos collègues maires qui ont négocié sont venus aussi me voir, toutes tendances politiques confondues, pour expliquer que c’était un vrai problème parce que cela allait leur coûter 8 euros par salarié par mois, 12 pour certains.

Je vous donne ces chiffres avec une grande prudence parce que je n’ai pas vu les contrats, mais, en tout cas, je maintiens ma position, cela doit en ce cas concerner tout le monde. À ce moment-là, allez voir les grands groupes, allez discuter des problèmes de contagion et autres.

Enfin, ce que vous ne dites jamais, c’est que le nombre d’arrêts d’une journée a effectivement diminué mais que vous avez une augmentation du nombre d’arrêts maladie plus longs.

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