Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajouterai un autre argument, celui de la complexité. Le principal reproche adressé par les entreprises au crédit d’impôt recherche tient à la notion de contrôle fiscal. Je reçois au moins une fois par semaine des courriers émanant qui de parlementaires, qui d’entreprises, au sujet de dossiers bloqués parfois depuis plusieurs mois. Si cela ne fonctionne pas aussi bien que nous le souhaiterions, c’est parce que des homologations et des validations sont nécessaires – et c’est une bonne chose – pour vérifier que le crédit d’impôt recherche s’applique à de vraies dépenses de recherche et développement. Cela peut nécessiter des échanges d’informations entre plusieurs ministères. Quelle que soit la qualité des fiscalistes de Bercy, ils ne sont en effet pas toujours assez spécialisés pour estimer que telle ou telle dépense a un caractère de dépense de recherche ; nous faisons donc appel à d’autres ministères, notamment celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour valider les dossiers avant de procéder à des versements ou à des crédits d’impôt recherche qui déclenchent d’ailleurs parfois eux-mêmes des paiements ou des remboursements de TVA, ce qui complexifie encore davantage les choses.

Donc, madame Sas, indépendamment des arguments liés au fait que les publics ne sont pas les mêmes, compte tenu des fourchettes de salaires visées – même s’il peut y avoir ici ou là quelques recoupements –, il faut également prendre en compte l’argument de la complexité : c’est pourquoi le Gouvernement estime que l’adoption de cet amendement serait inopportune. Je propose donc à votre assemblée de le rejeter.