Intervention de Charles de Courson

D'ailleurs, son auteur l'a lui-même reconnu.

J'ajouterai un argument auquel n'a pas recouru le ministre délégué. Il suffit d'utiliser des « fonds de fonds », c'est-à-dire de créer un fonds extra-européen qui détienne un fonds dans un pays de l'Union, lequel aura des participations en France, pour contourner le dispositif. L'amendement peut être vidé de sa substance par le recours à des fonds interposés.

En revanche, je suis plus critique encore que Gilles Carrez s'agissant de la solution trouvée par le Gouvernement. Tout le monde reconnaît qu'il faut une solution neutre budgétairement, c'est-à-dire qu'il convient de trouver 1 milliard d'euros. La solution du Gouvernement consiste à taxer de 3 % les dividendes distribués dans les grandes entreprises : le CAC 40 distribuant entre 35 et 40 milliards par an, une taxe de 3 % permet de dégager le milliard manquant. Or, comme l'étude d'impact le montre elle-même, cette solution n'est pas bonne du point de vue de l'accès de ces entreprises au marché. De plus, comment justifier l'application de ces 3 % aux dividendes des grandes entreprises et non à ceux des petites et moyennes entreprises ? Il y a là, me semble-t-il, une rupture de l'égalité difficilement justifiable.

Je propose une solution beaucoup plus simple. Pourquoi, monsieur le ministre délégué, n'augmentez-vous pas le taux de l'IS d'un point,…