Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
C’est d’ailleurs déjà ce qui se passe aujourd’hui. Cette taxe demeure donc facultative, comme l’a préconisé la mission d’évaluation et de contrôle. J’insiste également sur le fait que son produit ne rentre pas dans le budget de l’État.
