Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 5, amendement 173

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le rendement, monsieur le président de la commission, ne sera pas supérieur dans les proportions que vous indiquez, car il faut exclure de l'estimation les entreprises liées par le régime « mère-fille ».

Toutes les entreprises ne sont pas concernées, monsieur de Courson : les PME, dans l'acception européenne du terme, ne le sont pas.

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