Intervention de Élisabeth Guigou

Notre commission suit avec attention le respect de la garantie du droit d'asile en France. Ce droit repose sur la convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés, ainsi que sur un ensemble de directives européennes dont le but, depuis 1999, est de créer un régime d'asile européen commun (RAEC). Notre suivi se traduit notamment, chaque année, par l'examen des crédits de la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » dont Jean-Pierre Dufau est notre rapporteur pour avis. C'est à ma demande que le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a confié à nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard la mission d'évaluer la politique d'accueil des demandeurs d'asile. Il était également logique que nous nous saisissions pour avis du projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

Ce texte important et très attendu vise à remédier aux dysfonctionnements de notre système national d'asile, marqué par des délais d'examen des demandes excessivement longs et par une saturation du dispositif d'accueil. Le projet de loi transpose également dans notre droit de nouvelles directives européennes faisant partie d'un ambitieux « paquet asile » dont le dernier élément a été adopté en juin 2013. Ce paquet cherche à instaurer des procédures communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Notre commission s'est saisie des articles 2 à 8, 10, 13, 18 et 19 du projet de loi, qui correspondent aux trois volets suivants : les conditions d'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ; la procédure d'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis – en cas de recours contre la décision de l'OFPRA – par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; enfin, le contenu de la protection accordée en France si la demande d'asile est acceptée. La commission des affaires sociales s'étant également saisie pour avis de ce projet de loi, nous avons choisi de ne pas nous saisir du volet relatif au dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, afin d'éviter tout travail en double. Quant à la commission des lois, saisie au fond, elle devrait examiner le texte le mardi 25 novembre prochain.

Quel que soit l'intérêt de ce projet de loi, il ne suffit pas d'améliorer les procédures nationales ; tant que nous ne disposerons pas d'un système européen coordonné, les difficultés persisteront. En effet, certains pays comme le nôtre – mais également les États responsables des frontières extérieures de l'UE – sont particulièrement concernés par l'afflux des demandeurs d'asile ; le paquet européen vise à remédier à ces disparités, mais il faudra bien un jour parvenir à harmoniser les conditions pratiques d'accueil à l'échelle européenne.