Intervention de Chantal Guittet

Par ailleurs, votre amendement est en partie satisfait, même si vous proposez d'aller plus loin. L'article 7 prévoit déjà qu'en cas de présomption de fraude, l'OFPRA statue en procédure accélérée. Ensuite, si le demandeur introduit une demande de réexamen, l'office examine la recevabilité des faits ou éléments nouveaux.