Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 12 novembre 2014 à 10h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet, rapporteure pour avis :

Je propose de remplacer, à propos de la langue dans laquelle est entendu le demandeur d'asile à l'occasion de son entretien à l'OFPRA, les mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement » par les mots : « dont il a une connaissance suffisante », cette dernière expression – reconnue dans le droit positif – paraissant plus claire.

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