Intervention de Jean-Pierre Dufau

Réunion du 12 novembre 2014 à 10h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

L'expression « sans raison valable » s'applique déjà à la deuxième partie de l'alinéa : « ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office » ; il s'agit simplement de l'étendre au début de la phrase : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ».

Thierry Mariani a raison de pointer la difficulté de constitution de certains dossiers : dans certains pays, obtenir un extrait d'acte de naissance ou d'autres documents relève du défi. Il serait anormal que le demandeur d'asile soit débouté pour des raisons qui ne lui appartiennent pas.

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