Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 12 novembre 2014 à 10h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet, rapporteure pour avis :

Le projet de loi permet à l'OFPRA de clore le dossier si le demandeur a quitté sans autorisation son lieu d'hébergement. L'amendement supprime ce lien peu justifié entre le respect des conditions matérielles d'accueil et l'examen au fond de la demande d'asile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion