Intervention de Chantal Guittet

L'article 7 prévoit que le statut de réfugié peut être refusé, dans le cadre d'une demande de réexamen, si le demandeur se prévaut d'un risque de persécutions fondé sur des circonstances qu'il a créées de son propre fait. L'amendement précise qu'il s'agit de circonstances qu'il a créées sciemment dans le cadre de sa demande d'asile.