Intervention de Michel Destot

Au sujet des visas, c'est vrai que nous avons beaucoup progressé, tant sur la rapidité des procédures que sur les sites où il est possible d'accomplir ces démarches. Concernant les problèmes de sécurité en France, nous avons à l'évidence beaucoup à faire. C'est un enjeu important en termes d'attractivité, et j'ai montré tout à l'heure combien nous pourrions gagner à accueillir plus de touristes chinois en France.

Au sujet de la Chambre de commerce, je suis étonné de ce que vous me dites. Je suis allé en Chine à trois reprises en 2013, notamment dans le cadre des travaux de la mission d'information dont j'étais rapporteur, et j'ai eu l'occasion d'échanger avec de nombreux représentants d'entreprises françaises, qui ont attiré mon attention sur la renégociation de la convention fiscale. Ils appelaient de leurs voeux des clarifications et une diminution du taux de retenue à la source sur les dividendes.

Enfin, je n'ai pas dit que cette convention était très attendue par la Chine, mais très attendue en Chine, par certains de nos investisseurs français notamment. J'ai souligné dans mon propos plusieurs apports de l'accord par rapport à la convention antérieure : la définition de l'établissement stable est sécurisée et la durée requise fixée à douze mois contre six actuellement, le taux de retenue sur les dividendes est réduit à 5 % en cas de participation supérieure à 25 %, le principe de la résidence est étendu dans plusieurs cas de figure, par exemple pour les rémunérations des agents publics et des stagiaires, et la convention apportera des garanties supplémentaires au Trésor en termes de sécurisation des recettes dans des cas désormais clarifiés et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. De son côté, le Gouvernement chinois attache de l'importance à cette convention dans la perspective de l'accompagnement de son développement économique : l'accord contribue, comme d'autres qu'il a récemment négociés ou renégociés, à son insertion dans le cercle des Etats en pointe en matière de coopération et de gouvernance fiscale.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 2344).