Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 19 novembre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 1er
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En vertu d’une jurisprudence constante de la commission des lois, indépendante de son président, M. Le Fur le sait, nous n’intégrons pas à la loi les demandes de rapport. Par ailleurs, M. Le Fur le sait, une étude d’impact a été menée et de nombreux rapports, auxquels je le renvoie, ont été cités. Avis défavorable.
