Intervention de Élie Aboud

Voilà des années que nous attendons sur le sujet une réglementation nationale, afin de généraliser des dispositions appliquées par de nombreuses communes.

Il faut cependant résoudre d'autres difficultés. Actuellement, quand, sur le parking d'une grande surface, une personne non autorisée se gare sur une place réservée aux personnes handicapées, les vigiles privés ne peuvent pas la verbaliser. Seule l'autorité communale est habilitée à le faire, ce qui explique que ces places soient systématiquement occupées. Il serait bon d'engager une réflexion sur ce point avant la discussion en séance publique.

L'objet de la proposition de loi est consensuel. Un dispositif de même type avait été proposé, par voie d'amendement, par M. Damien Abad, quand nous avons examiné la proposition de loi de M. Gérald Darmanin. Notre position sur ces questions est transpartisane : le 3 novembre dernier, nous nous sommes tous insurgés contre la ponction de 29 millions opérée par l'État sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).