Intervention de Catherine Teitgen-Colly
Réunion du 22 octobre 2014 à 16h15
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Teitgen-Colly, vice-présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, CNCDH :
Cela relève de la transposition de la directive mais le projet de loi confie au directeur de l'OFPRA le soin de définir les modalités d'organisation de l'entretien, ce qui n'est pas satisfaisant.
