Intervention de Véronique Massonneau

La France se doit de se conformer aux nouvelles obligations européennes en matière d'asile. La situation actuelle est insatisfaisante, et les demandeurs d'asile en sont les premières victimes : les demandes sont beaucoup trop concentrées sur trois grandes régions et les délais sont trop longs, voire insupportables.

Ce texte semble afficher des objectifs consensuels, à commencer par la réduction des délais. Il ne faudrait pas que nous nous contentions de gérer des flux. La France est signataire de la Convention de Genève, et l'asile est un droit consacré par la Constitution.

La seule modalité d'hébergement sera le CADA, y compris pour les personnes placées sous la procédure dite « Dublin ». La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève aujourd'hui de l'aide sociale : les demandeurs d'asile en situation de précarité ont le droit de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. C'est pour l'État une dépense obligatoire : les crédits prévus dans les budgets doivent être suffisants pour couvrir les besoins.

En supprimant la référence à l'aide sociale, l'article 16 remet en question cet état de fait : les CADA devront par conséquent assurer les missions définies par la loi tout en relevant d'une dépense facultative de l'État. L'entrée de la personne dans le centre d'hébergement doit faire l'objet d'une double décision : celle de l'État qui se prononce sur l'admission à l'aide sociale, et celle du directeur de la structure.

Il est indispensable que les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-juridique, et qu'un lien solide soit établi avec les partenaires institutionnels ou associatifs du lieu d'implantation afin d'assurer un accès effectif aux soins, à la scolarité pour les enfants ou encore à des activités adaptées aux personnes vulnérables.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit dix cas de procédures accélérées. Cela pourrait conduire à une augmentation significative du nombre de ces procédures, et dès lors à une dégradation importante de la qualité de la détermination du besoin de protection. Dans la plupart des cas, ce n'est pas l'OFPRA qui décide du mode de procédure, mais l'autorité préfectorale. Il faut donc limiter les cas de procédures accélérées aux fraudes sur l'identité, aux demandes manifestement infondées et aux personnes qui font l'objet d'une procédure en rétention.

Le mécanisme des ordonnances – qui permet au président et aux présidents de section de la CNDA de régler rapidement les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale – doit être supprimé, car il fera double emploi avec la procédure accélérée.

Le recours suspensif examiné en formation collégiale constituant une garantie prévue à l'article 46 de la directive 201332UE du 26 juin 2013, il doit être étendu aux décisions d'irrecevabilité. Toutes les catégories de demandeurs d'asile, y compris ceux dont la demande est examinée de façon accélérée, doivent bénéficier d'un examen en formation collégiale.

Il nous faudra également traiter du droit à la formation et au travail.

J'espère que le débat sera à la hauteur des enjeux. La France a été une terre d'asile, et elle doit le rester.