Intervention de Jean-Louis Touraine

Je ne pense pas que l'on puisse supprimer les alinéas 32 et 33 qui répondent à une certaine logique, selon laquelle la personne qui a refusé l'hébergement qui lui a été proposé n'a pas tous les droits. Le refus ou l'abandon d'un hébergement doit avoir des conséquences.

J'entends bien que quelques-uns contestent le fait qu'une décision donne des droits, et considèrent que tout le monde doit avoir tous les droits. Mais dans un État de droit, on définit toujours les droits associés à telle ou telle décision.

Peut-être la rédaction du Gouvernement a-t-elle besoin d'être précisée – en particulier la formule « Sans préjudice de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles… ». Mais dans la même logique d'efficacité et pour encourager les gens à tenir compte des recommandations qui leur sont faites, il faut que le fait d'avoir refusé l'hébergement proposé ou de l'avoir abandonné ait des conséquences.