Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendements 16 30
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Je voudrais rappeler que le nombre de décisions prises par les administrations centrales qui vont être concernées par ce texte, pour le seul article 1er, s'élève à 350, sur le fondement de l'article L. 120-1. Il y en a eu quinze en un an au niveau des services déconcentrés. Et les décisions à venir dans le champ de cet article seront au nombre de 800 au niveau administrations centrales. S'agissant des moyennes d'observation par consultation, on en compte généralement 2 000 pour tous les sujets liés à l'eau et à la biodiversité. La charge de travail est déjà considérable et nous n'avons malheureusement pas de moyens à consacrer à la satisfaction de cet amendement.
