Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendement 31
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement s'inscrit dans le débat assez nourri que nous avons eu en commission sur la question des motivations. Les propositions tendant à faire connaître les motivations des décisions posent un problème de contradiction avec l'ensemble des règles de droit public portant sur la motivation des décisions administratives. Je me vois donc contrainte de donner un avis défavorable.
