Intervention de Delphine Batho

Pour ce qui est des conditions, des limites et de la définition des modalités du principe de participation, l'article 7 de la Charte de l'environnement précise spécifiquement qu'il est du domaine de la loi. Ce n'est donc pas du domaine du règlement, y compris les aspects les plus concrets et les plus pratiques.

De plus, l'actuel article L. 120-1 du code de l'environnement prévoyait un décret qui n'a jamais été pris. S'il n'a jamais été pris, c'est sans doute qu'il était en fait inutile ou superfétatoire. En tout cas, compte tenu de la précision des dispositions législatives que nous avons proposées, qui ont été enrichies et améliorées, la nécessité d'un décret n'est pas évidente. En outre, son fondement constitutionnel serait discutable. Avis défavorable.

(L'amendement n° 54 n'est pas adopté.)

(L'article 1er, amendé, est adopté.)