Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 1er, amendements 82 83
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Défavorable. Le projet de loi obéit à une logique simple : dans la mesure où des dispositifs spécifiques existent pour certaines procédures de décision ayant une influence sur l'environnement, ils ne sont pas concernés par ce projet de loi. Ce dernier se concentre principalement sur l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui traite des cas non couverts par les dispositifs spécifiques.
Le Sénat puis la commission du développement durable de notre assemblée ont accepté le recours à une ordonnance pour la mise en conformité du reste du code de l'environnement avec la Charte de 2005. C'est pourquoi nous proposons le rejet des amendements portant sur l'article L. 122-3 du code de l'environnement.
