Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 1er, amendement 88
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'objectif est louable, mais il y a un problème de rédaction. Le II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, que cet amendement propose de compléter, traite de l'avis d'enquête publique, qui ne contient aucun aspect technique. Or j'imagine que cet amendement a l'intention de traiter du contenu du dossier d'enquête publique.
Cette fois-ci, la demande est satisfaite, puisque le dossier d'enquête publique comporte une note de présentation non technique, spécialement rédigée pour être comprise de tous : c'est l'objet de l'article L. 123-12 du code de l'environnement. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
(L'amendement n° 88 n'est pas adopté.)
