Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg
Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Explications de vote
Roger-Gérard Schwartzenberg :Il en va de même de la fusion du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, ou du ménage à trois décidé pour l’Alsace, avec deux autres régions qui n’ont pas son identité spécifique.
Par ailleurs, ce texte comporte une autre difficulté majeure : les conditions très restrictives du droit d’option permettant à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe.
La commission des lois a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que le voulait initialement le Sénat. En effet, il faudra non seulement l’accord du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. En outre, la délibération concordante des trois collectivités devra être adoptée non à la majorité absolue, mais à celle des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cela risque de rendre ce droit d’option inopérant et illusoire. En fait, pour les collectivités, il sera pratiquement impossible de se séparer, de divorcer, comme c’était le cas pour les personnes physiques avant la loi Naquet de 1884.
Le 26/11/2014 à 09:37, laïc a dit :
"La commission des lois a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que le voulait initialement le Sénat. En effet, il faudra non seulement l’accord du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine."
Ces accords sont en contradiction avec l'alinéa 5 de l'article 72 de la constitution (qui veut qu'aucune collectivité territoriale ne puisse exercer une tutelle sur une autre), serait-ce trop demander que la commission des lois respecte la constitution ?
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