Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er bis a, amendement 91
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
C'est écrit dans l'amendement, monsieur Saddier : « Un décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels… ». Il s'agit donc de textes règlementaires relevant de la compétence de l'État. Je rappelle d'ailleurs que le texte dans son ensemble ne s'applique pas aux collectivités territoriales, lesquelles seront concernées par le projet d'ordonnance qui fera l'objet de la concertation dont j'ai annoncé les modalités tout à l'heure.
