Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Assurance maladie

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Mesdames et messieurs les députés, les fédérations ont été reçues hier et les simulations leur ont été remises hier soir, ou ce matin. Elles disposent donc désormais de ces informations et je suis en mesure de vous communiquer quelques éléments d’ordre financier, mais je ne crois pas que le débat porte sur ce point.

L’enjeu est assurément d’identifier des pratiques isolées, comme l’a dit le rapporteur, mais plus fondamentalement de réorienter de manière vertueuse un certain nombre de comportements. Si des établissements isolés étaient seuls en cause, si c’était le seul problème, nous les aurions identifiés et nous aurions mis en place des politiques à leur seul égard. On ne légifère donc pas pour quelques établissements. Et, monsieur le rapporteur, une expérimentation, dès lors qu’il s’agirait de répondre au problème posé par quelques établissements, serait très compliquée.

À votre demande, monsieur le rapporteur, je veux donner de façon très claire l’assurance à la représentation nationale que par principe, les produits les plus innovants ne sont pas concernés par cette démarche. Ces produits bénéficient en effet en général d’une autorisation temporaire d’utilisation, et ces ATU ne figurent pas sur la liste en sus. Ces produits ne sont donc pas concernés.

Je peux par ailleurs prendre l’engagement que l’arrêté d’application de l’article tiendra compte de la spécificité des protocoles, ne pénalisera pas les prescriptions d’un même produit dans le cadre de protocoles d’expérimentation thérapeutique et ne pénalisera pas l’innovation.

Je peux également prendre l’engagement, puisque c’est l’esprit de la loi, qu’au bout d’une ou deux années de mise en oeuvre du dispositif, et même dès le prochain PLFSS si les choses se mettent en place suffisamment rapidement, ce qui reste encore à démontrer, un point d’étape sera réalisé et que l’on pourra faire évoluer le dispositif si cela se révélait nécessaire, ainsi que nous le faisons régulièrement, monsieur le rapporteur, sur d’autres sujets.

Au bénéfice de ces explications, que je souhaite, pour de bonnes raisons, rassurantes non seulement pour vous, monsieur le rapporteur, et la représentation nationale, mais surtout pour les établissements de santé, notamment ceux qui prennent en charge des malades en situation particulières comme les centres de lutte contre le cancer, je vous demande de bien vouloir voter l’amendement du Gouvernement.

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