Intervention de Olivier Véran

Cet amendement tend à la suppression de l’article 47 quater, introduit au Sénat, qui prévoit que l’admission d’un médicament au remboursement se fasse après avis de la commission d’évaluation économique et de santé publique de la Haute autorité de santé. Or la commission de la transparence de la HAS doit déjà se prononcer à cet effet. Un double avis, rendu par deux commissions distinctes de la même autorité, paraît redondant, voire inutile. La modification introduite au Sénat rend le dispositif et le critère de service médical rendu moins lisibles. Une réforme plus cohérente est en revanche nécessaire et nous pourrons interpeller dès demain à ce propos la HAS.