Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er bis, amendement 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Madame Abeille, cette disposition figurant dans le texte du Sénat a été rejetée par la commission du développement durable.

Le Gouvernement a engagé une procédure de révision du code minier, et un groupe de travail a été installé par Mme la ministre sous la responsabilité du conseiller d'État, M. Tuot. Dès lors, il nous paraît important, dans un souci de cohérence, d'attendre la réforme du code minier, étant entendu que la délivrance des permis exclusifs de recherches des hydrocarbures non conventionnels sera forcément soumise à enquête publique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Voilà pourquoi nous avons été conduits à supprimer cette disposition.

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