Intervention de Olivier Véran

Vous avez raison, monsieur Accoyer, assoyons-nous donc sur une décision de la Cour de justice européenne ! Comme si la France n’était pas dans un environnement européen et pouvait faire fi des règles internationales et des décisions de justice ! Et tout cela pour faire un peu de communication politique.

Non, monsieur Accoyer ! Je suis certain que vous vous êtes déjà retrouvé dans le rôle ingrat du rapporteur qui est obligé de défendre des choses qu’il n’a pas envie de défendre : nous sommes clairement dans cette situation. Car si le plasma thérapeutique est apparenté à un médicament et qu’il est sorti de la catégorie des produits sanguins labiles, c’est bien après un avis du Conseil d’État, qui lui-même avait fait suite à une saisine, par un laboratoire suisse, de la Cour de justice européenne qui a conclu que le monopole de la filière plasmatique confié à l’Établissement français du sang ne se justifiait plus.

Il est évident que vous ne trouverez dans cet hémicycle aucun député pour approuver le fait que le plasma thérapeutique ne soit plus considéré comme un prolongement du corps humain, mais c’est une décision de justice. M. Vercamer l’a d’ailleurs parfaitement expliqué.

Nous devons donc nous y conformer, monsieur Accoyer, et vous le savez très bien. Cela dit, l’impact sur la filière du sang doit être évalué, accompagné, et le changement doit être préparé. En France, avec 1,7 million donneurs, nous avons une filière du sang extraordinaire. J’ai eu le privilège d’étudier de près son mode de fonctionnement, et dans un rapport que j’ai remis il y a un an à Mme la ministre de la santé, j’anticipais déjà cette décision.

La question n’est pas de savoir si nous allons respecter ou non une décision de justice ; il s’agit de faire en sorte que celle-ci n’ait aucune conséquence pour les malades en termes d’approvisionnement et d’autosuffisance en médicaments dérivés du plasma et en plasma thérapeutique, et qu’elle ait le moins de conséquence possible pour la filière française à laquelle nous sommes tous attachés car elle repose sur des valeurs éthiques – don gratuit, bénévole et anonyme – et emploie plus de 10 000 salariés au sein de l’Établissement français du sang –EFS.

Je m’associe à la réflexion qui a eu lieu au Sénat, dont les propositions extrêmement constructives sur nombre d’articles de ce projet de loi nous permettent d’étudier aujourd’hui un texte amélioré et enrichi. En l’occurrence, le Sénat prévoit d’inscrire dans la loi qu’en aucun cas nous ne saurions déroger aux règles éthiques qui prévalent dans notre code de santé publique et dans les recommandations du Conseil de l’Europe, à savoir que le médicament et le plasma thérapeutique doivent être issus directement de sang prélevé dans des conditions éthiques, c’est-à-dire du don bénévole, gratuit et anonyme. Vous ne trouverez pas de plasma thérapeutique issu de pays dans lesquels on paie les donneurs, puisque nous inscrivons cette règle dans la loi.