Intervention de Joëlle Huillier

Surtout, en posant le principe de la non-limitation de durée du stationnement, ce texte offre une vraie compensation du handicap : en effet, imaginez la contrainte imposée aujourd’hui à une personne ayant déjà du mal à se déplacer, d’avoir à revenir pour remettre les pièces dans l’horodateur ou pour modifier le disque !

Il s’agit donc d’une disposition de bon sens qui est en même temps encadrée puisque les communes auront toujours la liberté de prévoir une durée maximale de stationnement au moins égale à douze heures ainsi que le paiement d’une redevance sur les parkings qui disposent de bornes accessibles à leur entrée et sortie.

Disposition de bon sens, aussi, celle qui permettra aux personnes en situation de handicap de stationner sur tous les emplacements, tant il est vrai que le quota de places réservées est insuffisant pour faire face aux besoins dans certaines communes.

Ce texte constitue donc une nouvelle avancée concrète pour l’accessibilité à la voirie mais il doit s’accompagner, parallèlement, de mesures réglementaires pour limiter les pratiques abusives, de plus en plus répandues.

Je souhaite ainsi appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude à la carte de stationnement.

Nous constatons en effet une recrudescence des utilisations injustifiées, des falsifications, des photocopies. Des cartes sont même en vente sur internet pour 400 euros !

Au-delà de la nécessaire augmentation des contrôles et amendes, une solution consisterait à sécuriser le processus de fabrication, qui n’est pas homogène aujourd’hui sur le territoire.

Dans votre propos liminaire, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué des études en cours concernant une nouvelle carte. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mes chers collègues, nous n’en ferons jamais assez pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui ont des droits sur nous. Parce que cette proposition de loi permettra de faciliter leur vie quotidienne et de faire un pas de plus vers l’accessibilité universelle, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen la voteront sans hésitation et entraîneront avec eux, je l’espère, tous les groupes parlementaires.