Intervention de Delphine Batho

Ces amendements proposent d'aligner les modalités de consultation du Comité national de l'eau sur ce qui est prévu pour le Conseil supérieur des risques technologiques en matière de procédure ICPE. Je rappelle que ce comité est aujourd'hui saisi chaque année d'une quinzaine de décrets, d'une quarantaine d'arrêtés dans le domaine de l'eau ainsi que de 130 arrêtés dans le domaine des ICPE dès lors que celles-ci concernent la politique de l'eau. Il se prononce donc déjà sur l'ensemble des décisions structurantes sur le sujet. Il se réunit quatre fois par an pour un coût annuel d'environ 50 000 euros. Par conséquent, augmenter aussi largement la charge de son travail nécessiterait de revoir considérablement son fonctionnement et ses moyens matériels. C'est ce qui m'amène à donner un avis défavorable, non pas pour une raison de principe mais pour des raisons pratiques qui mériteraient d'être discutées avec les responsables de ce comité.

(Les amendements identiques nos 42 et 62 ne sont pas adoptés.)