Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 21h30
Stationnement des personnes en situation de handicap — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Pour en revenir encore à l’amendement no 10 , l’objectif, monsieur Abad, est non pas la gratuité, mais l’accessibilité universelle.

Quant à l’amendement no 8 , il ne correspond pas davantage que le précédent à l’objet de la proposition de loi, laquelle vise à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées.

Le présent amendement tend à reformuler de façon plus explicite la coordination entre tous les professionnels chargés de suivre la personne handicapée. En pratique, à l’heure actuelle, la maison des personnes handicapées met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap et organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux. En tout état de cause, cette disposition n’a pas lieu de figurer dans cette proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.

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