Intervention de Arnaud Richard

Je suis désolé de ces répétitions, mais nous n'avons pas bien compris pourquoi les propriétaires se verraient appliquer des régimes différents, à la discrétion de l'État et de manière assez subjective, en violation de certains principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Quant à l'interdiction d'activité agricole ou humaine, qui, le cas échéant, peut devenir permanente, c'est une privation de la propriété. Comme mes prédécesseurs, je ne comprends pas l'absence d'indemnisation du propriétaire.