Intervention de Olivier Falorni

Toute modification du corpus composé de nos règles d’organisation et de fonctionnement communes doit donc être particulièrement soupesée, car elle nous engage et engage l’ensemble des pouvoirs publics, en premier lieu le Gouvernement. Si les chambres parlementaires sont autonomes, elles ne sont pas indépendantes et leur ordre interne est relié à d’autres.

Les députés radicaux de gauche en ont toujours été conscients et s’ils ont voté la réforme constitutionnelle de 2008, permettant ce faisant son adoption par le Congrès, ils ont voté contre la réforme du règlement subséquente, considérant qu’elle outrepassait la lettre de la réforme qui avait vocation à conforter et à améliorer les pouvoirs du Parlement.

La proposition de résolution qui nous est présentée par le président de l’Assemblée nationale est issue des travaux du groupe de travail sur la réforme des institutions, l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale, mis en place à son initiative dès le début de la législature. L’ensemble des groupes politiques étaient représentés au sein de cette instance et les propositions sont censées refléter le consensus auquel ils sont parvenus.

Ce consensus est mince, constatons-le. Cependant, des dispositions concernent l’organisation du travail parlementaire, largement critiquée par les participants au groupe de travail, la gestion de l’ordre du jour partagé – déjà délicate sous la précédente législature avec quatre groupes parlementaires, devenue assez chaotique aujourd’hui avec six groupes –, la procédure législative ou encore le renforcement de la fonction de contrôle de l’Assemblée, mouvement engagé depuis la présidence de Jean-Louis Debré.

Plusieurs dispositions reçoivent notre agrément : la modification de la composition du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques ; l’élargissement du « droit de tirage » dont disposent les groupes pour créer des missions d’information ; la soumission à la conférence des présidents de la décision d’ouvrir des journées supplémentaires au-delà des mardis, mercredis et jeudis.

D’autres rencontrent notre opposition ou notre scepticisme. La fixation d’un plafond au nombre des questions écrites que chaque député pourra poser nous semble une mesure à la constitutionnalité douteuse. Nous désapprouvons en particulier la réduction uniforme de la discussion générale des textes, décidée par la conférences des présidents en début de législature.

Nous regrettons également que les nominations individuelles et la composition des instances de l’Assemblée ne reflètent qu’imparfaitement celle de l’Assemblée entière. Les députés radicaux regrettent particulièrement que sous la présente législature, les groupes minoritaires ne soient pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires.