Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Présentation
Christiane Taubira, garde des sceaux :
…c’est justement par respect pour les sénatrices qui considèrent, et elles se sont expliquées sur ce point devant le Sénat, qu’il est injuste d’inscrire dans la loi un report de délai de prescription pour les infractions financières d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, mais de ne pas accepter d’inscrire un report de délai de prescription pour les crimes sexuels.
Je n’ai pas procédé à une comparaison abusive…
