Intervention de Sonia Lagarde

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Dix ans qui n’ont donc que peu d’effet sur l’état des preuves, mais qui peuvent faire une différence considérable pour les victimes : différence entre l’amnésie, c’est-à-dire, concrètement, l’incapacité à porter plainte à la conscience des faits, et la possibilité de dénoncer effectivement les faits terribles qu’elles ont subis et donc, tout simplement, d’obtenir justice.

Mes chers collègues, aujourd’hui, je ne vous demande pas de choisir entre le respect des principes fondamentaux qui gouvernent légitimement le droit de la procédure pénale et celui que nous inspirent ces victimes et leur soif de justice. Ce n’est pas aujourd’hui l’objet de notre débat. Car entre ces deux exigences, le Sénat a montré qu’il existait un chemin, et il a ouvert la voie. Aujourd’hui, il s’agit d’offrir une réponse à la fois immédiate, simple et concrète à une détresse que nul ne peut nier. C’est pour ces raisons, chers collègues, que je vous demande d’adopter cette proposition de loi.

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