Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le président Urvoas a ensuite rappelé que six dispositions législatives ont modifié les règles de prescription depuis 1989. La jurisprudence, en particulier celle de la Cour de cassation, n’a cessé de revisiter ces sujets au point de laisser planer un aléa, en raison des nécessités des décisions qu’elle a à prendre, sur la compréhension de la règle de procédure pénale. Une telle situation pose énormément de problèmes et ne peut plus être acceptée. Tel était le sens de la première partie de l’intervention du président Urvoas. Il a ensuite émis une deuxième suggestion, rappelant la nécessité de nous réapproprier la question dans son ensemble sur la base du rapport du sénateur Hyest publié en 2007 évoqué tout à l’heure par Mme la garde des sceaux.

Notre président a aussi rappelé l’expérience très positive menée à propos des difficultés de cet ordre que constitue le travail conjoint de nos collègues Tourret et Fenech sur la révision des condamnations pénales qui a abouti à un dispositif très largement et très sereinement approuvé par notre assemblée. Le président Urvoas a suggéré de mettre en oeuvre la même méthode à propos des délais de prescription et même évoqué l’hypothèse que nos deux collègues ouvrent le chantier. Il me semblait nécessaire d’évoquer à cet instant la position du président Urvoas lors de l’examen en commission de la proposition de loi.