Intervention de Alain Tourret

D’où, en effet, la nécessité de légiférer. Avec Georges Fenech, nous avons d’ailleurs proposé au président Urvoas qu’une véritable réflexion puisse s’établir en la matière.

Il faut préciser que nous disposons déjà de sources, à commencer par le rapport Hyest, qui a été déposé au Sénat : c’est un excellent rapport, que je vous invite à lire.