Intervention de Alain Tourret

… et qu’il est d’abord nécessaire d’opérer une fusion entre les deux prescriptions, la prescription sur les faits et la prescription sur les condamnations, et de redéterminer, en fonction de l’évolution de la vie et de la société, un système clair de prescription. Oui ou non, admettons-nous que l’on puisse mettre des exceptions ou laisser le choix aux magistrats, ou bien alors bâtissons-nous – et ce serait notre honneur de législateur – un système clair et précis ? Les justiciables sont en droit d’exiger du législateur la sécurité juridique. Cette sécurité n’existe plus.